L’EIRL

L’EIRL, permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel, dès le 1er janvier 2011. Cette loi répond ainsi à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite.

L’objectif du projet de loi

Avec la loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le Gouvernement répond à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Pour parvenir à cet objectif, le projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie bi séculaire de l’unicité du patrimoine. Avec l’EIRL, c’est le mécanisme du patrimoine d’affectation qui est enfin consacré en droit français ; c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui disparaît ; et c’est aussi une injustice fiscale qui est réparée.

Son fonctionnement

Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale.

La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration :

- les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ariège. ;
- les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés ;
- En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments sont limités à un plafond déterminé par décret.
- Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (les auto-entrepreneurs) qui souhaiteront recourir au dispositif seront tenus à des obligations comptables très simplifiées qui seront prévues par décret. L’entrepreneur doit déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation.

Il y a liquidation du patrimoine affecté en cas de renonciation du déclarant à l’affectation ou en cas décès de celui-ci. La liquidation non judiciaire du patrimoine affecté s’effectue par simple déclaration

La publicité de la liquidation se fait par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe.

Son régime fiscal

Le régime fiscal de l’EIRL reprend en tous points celui de l’EURL : le projet de loi met un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels Dès lors, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).
- Le régime fiscal de droit commun : l’IR Le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale ou agricole)
- Le régime fiscal optionnel : l’IS Le bénéfice réalisé par l’EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l’EURL qui a opté pour l’IS, à savoir 15 % jusqu’ à 38.120 €, et 33,33 % au-delà.

Son régime social

Le régime social varie selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’IR ou pour l’IS : Si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR : c’est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.

Si l’entrepreneur est assujetti à l’IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur ; les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.

Le calendrier du texte de loi. 3 décembre 2009 : annonce de la création de l’EIRL par le Premier ministre 18 décembre 2009 : transmission du projet de loi au Conseil d’État 21 janvier 2010 : avis favorable du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’EIRL 27 janvier 2010 : présentation du projet de loi EIRL en Conseil des ministres 17 février 2010 : adoption du projet de loi EIRL par l’Assemblée nationale 6 avril 2010 : le projet de loi EIRL est débattu devant le Sénat 8 avril 2010 : le Sénat adopte le projet de loi 12 mai 2010 : la commission mixte paritaire adopte le projet de loi 16 juin 2010 : promulgation de la loi
Un site dédié Fruit d’une collaboration entre le Gouvernement et l’Ordre des experts comptables le site Internet www.infoeirl.fr donne des clés de compréhension aux entrepreneurs individuels sur le cadre juridique et fiscal de l’EIRL. Les rubriques principales répondent ainsi aux questions : « pourquoi ? », « pour qui ? », « quand ? » et « comment ? ». Le site permet également de retrouver les textes et les discours officiels. Enfin, il sera doté prochainement d’un outil de simulations fiscale et sociale.

Pour aller plus loin www.economie.gouv.fr
- Le communiqué du 8 avril 2010 Intervention en séance publique au Sénat le 8 avril 2010 d’Hervé NOVELLI
- Le dossier de presse du 27 janvier 2010 Les Actus législatives
- Sur Internet Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Le compte-rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2010
- Le discours du Premier ministre (Chambre des métiers d’Alsace Schiltigheim le 3 décembre 2009)