Le contrôle de la qualification professionnelle

La Chambre de Métiers est intransigeante.
Le contrôle de la qualification professionnelle du porteur de projet, au moment de l’immatriculation au Répertoire de Métiers.

**Rappel du contexte :

Le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 publié au JO du 12 mars 2010 modifie le décret n°98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Toute personne physique ou morale qui exerce une activité artisanale, tant à titre principal qu’à titre complémentaire est désormais tenue de s’immatriculer au répertoire de métiers et à renseigner une « déclaration de création » dans laquelle elle atteste :

  • soit, d’être titulaire d’un diplôme de niveau V, au minimum,
  • soit de justifier d’une expérience professionnelle de trois années effective, sur le territoire de l’Union Européenne, acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié,
  • soit, de s’engager à avoir un salarié possédant une des deux qualifications précédentes.

Cette déclaration doit être renseignée au moment de l’inscription au Répertoire de Métiers et est assortie du rappel des dispositions du Code pénal qui s’appliquent à toute personne qui exerce une activité réglementée, sans disposer de la qualification professionnelle.

Dans le respect du décret du 2 avril 1998, la CMA de l’Ariège demandait la fourniture de justificatifs attestant de la qualification professionnelle du porteur de projet à la création ou à l reprise d’une entreprise artisanale.
Il s’agissait :

  • de la copie des diplômes,
  • des fiches de salaires ou attestation d’employeurs afin de justifier d’une expérience professionnelle effective de trois années,
  • soit d’un contrat de travail attestant de l’embauche d’un salarié qualifié.

**Organisation du contrôle de la qualification professionnelle :

Les membres du bureau de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat réunis le 12 mai 2010 ont décidé, à l’unanimité des membres présents, de l’organisation suivante des services, en vue du contrôle de la qualification professionnelle des porteurs de projets à la création d’entreprises artisanales :

  • Toute déclaration de création renseignée par un porteur de projet doit être assortie de justificatifs, au moment de l’immatriculation au Répertoire de Métiers (les modèles sont joints),
  • L’absence de fourniture de justificatifs dans le délai de quinze jours donnera lieu à signalement pour enquête auprès de la Direction Départementale de la Population (anciennement Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.),
  • Un signalement sera également effectué auprès de Monsieur le Procureur de la République, afin que des poursuites soient engagées pour exercice illégal d’une activité réglementée, touchant à la santé ou à la sécurité des personnes.