Le statut du conjoint

La loi du 2 août 2005 (dans son article 12) oblige désormais le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise, à opter pour un statut (de collaborateur, de salarié ou d’associé).

Le mot de Mme Christelle RECORD,
Présidente de la Commission Départementale des Conjoints

Je vous souhaite la bienvenue sur notre site. Vous trouverez toutes les explications pour choisir votre statut selon la formule juridique de votre entreprise et votre situation personnelle (mariés, pacs, concubins...).

Je suis à votre écoute, vous pouvez poser vos questions, j’y répondrai le plus rapidement possible. Dans tous les cas nos services à la Chambre de Métiers pourront également vous renseigner sur rendez-vous (téléphone ou courrier électronique).

Les différents statuts du conjoint :

**Le conjoint salarié

Situation juridique
Ce statut nécessite d’effectuer toutes les déclarations requises pour l’emploi d’un salarié et doit permettre une activité effective dans l’entreprise. Le conjoint salarié doit recevoir un salaire correspondant à la qualification du poste occupé et exercer cette activité à titre professionnel et habituel.
Le conjoint bénéficie de toutes les garanties et de tous les avantages prévus pour un salarié par le Code du Travail et par la Convention Collective.

Situation sociale
Le conjoint salarié bénéficie de la couverture sociale du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Situation fiscale
Le conjoint salarié est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des TRAITEMENTS et SALAIRES. Au regard de l’entreprise, son salaire est en partie déductible des résultats de l’entreprise, selon le régime matrimonial choisi dans la limite de 13 800 € si les époux sont mariés sous un régime de communauté légale (pour les adhérents des Centres de Gestion Agréés le salaire du conjoint marié sous le régime de la communauté de biens est déductible en totalité). Il faut noter que la limitation de 13 800 € ne s’applique pas aux charges sociales : leur déduction est admise en totalité et non au prorata de la fraction déductible du salaire. En revanche, c’est cette fraction déductible qui doit être ajoutée au revenu global déclaré par le foyer fiscal pour l’imposition à l’impôt sur le revenu.

**Le conjoint associé

Situation juridique
La loi permet à deux époux de s’associer dans une société, quel que soit le régime matrimonial des époux, quels que soient les apports faits. Dans une société, il faut veiller à ne pas confondre les biens des époux et ceux de la société.

Le conjoint-associé déclaré comme tel dans les statuts de la société et qui participe à l’activité de celle-ci peut être salarié ou bien non-rémunéré. Le statut de conjoint associé et salarié est identique à celui du conjoint salarié.

Par contre le statut du conjoint associé mais non-rémunéré ne permet pas l’accomplissement d’actes d’administration de l’entreprise.

Situation sociale
Comme le chef d’entreprise individuelle, le conjoint associé participant à l’activité, sans être rémunéré, est affilié personnellement aux caisses du régime d’assurance maladie et vieillesse des non salariés. Si l’associé ne participe pas à l’activité de la société, aucune affiliation n’est requise.

Situation fiscale
Quel que soit le type de société, les charges sociales obligatoires sont déductibles du BIC, au même titre que les charges sociales du chef d’entreprise.

**Le conjoint collaborateur

Situation juridique
Pour bénéficier de ce statut, il faut participer réellement à l’activité de l’entreprise, n’en percevoir aucune rémunération, n’exercer aucune autre activité à temps complet (un temps partiel est permis toutefois : 85 heures au plus par mois). Il faut aussi s’inscrire comme CONJOINT COLLABORATEUR auprès du Répertoire des Métiers (formalité gratuite si elle est faite au moment de l’inscription du mari).

Le conjoint collaborateur peut accomplir, au nom du chef d’entreprise, les actes concernant la gestion courante de l’entreprise.

Situation sociale
En matière de maladie maternité, le conjoint collaborateur bénéficie des mêmes prestations que la femme chef d’entreprise : allocation forfaitaire de repos maternel, allocation de remplacement (s’il est fait appel à du personnel salarié pour le remplacement).

Le conjoint collaborateur, comme tous les conjoints, bénéficie des remboursements de l’assurance maladie comme “ayant-droit” du chef d’entreprise Quand à la retraite personnelle du conjoint collaborateur, 5 possibilités sont offertes à celui-ci :

  • soit cotiser sur 1/3 du plafond de la Sécurité Sociale,
  • ou cotiser sur 1/3 supplémentaire des BIC
  • ou sur 50% supplémentaires des BIC,
  • soit partager les cotisations du chef d’entreprise entre les époux (1/3 du BIC pour le conjoint, 2/3 pour le chef d’entreprise) dans ce cas, la retraite sera elle aussi partagée,
  • soit cotiser sur la moitié des BIC, le chef d’entreprise cotisant sur l’autre moitié.

Situation fiscale
N’étant pas rémunéré, le conjoint collaborateur n’est pas imposé. Les cotisations “vieillesse” sont déductibles du B.I.C. de l’entreprise.

Attention
Ce statut ne concerne que les conjoints mariés. Sont donc exclus les concubins et les personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité (Réponse ministérielle Launay | Journal Officiel du 18 octobre 1999).